Unité Départementale des Premiers Secours HERAULT - AUDE
Tel : 07 89 80 14 63
Mél : udps34@anps.fr / udps11@anps.fr
Unité Départementale des Premiers Secours 34-11
Menu
Aller au contenu
LE SAUVETEUR CITOYEN
LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.

LES "GESTES QUI SAUVENT" AVANT LE DÉPART À LA RETRAITE
Un décret du 19 avril 2021 précise la nouvelle obligation de formation : l'employeur doit ainsi proposer à ses salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation, organisées pendant l'horaire normal de travail avec pour objectifs d'acquérir les compétences de base;

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes
Obligation faite aux établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe. Entrée en vigueur le 1er janvier 2022.


LE POINT REGLEMENTAIRE
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
 
 
 
1. Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de collaboration entre l'UDPS 34 et le donneur d'ordre bénéficiaire. Chaque action de formation suppose la signature d'un document en définissant le prix et le cadre entre les parties.
 
2. Caractéristiques des actions de formation délivrées par l'UDPS 34 : Chaque action de formation est définie par une fiche pédagogique. Toute action de formation donnera lieu à la signature d'une convention ou d'un contrat de prestation. Les formations se dérouleront soit dans les locaux de l'UDPS 34 soit dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire.
 
3. Formation dans les locaux de l'UDPS 34 : Pour les formations se déroulant dans les locaux de l'UDPS 34, le donneur d'ordre bénéficiaire s'engage à respecter et faire respecter aux stagiaires bénéficiant des actions de formation, l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires fixant les règles d'hygiène et de sécurité́ applicables aux visiteurs séjournant dans les locaux de l'UDPS 34 ainsi que les prescriptions du règlement intérieur de l'UDPS 34 en matière de règles générales et permanentes relatives à la discipline, affiché dans les locaux de l'UDPS 34. Le règlement intérieur pourra être adressé gratuitement sur simple demande du donneur d'ordre bénéficiaire.
 
4. Formation dans les locaux du donneur d'ordre bénéficiaire : Le donneur d'ordre bénéficiaire doit mettre à disposition du formateur une salle de formation satisfaisant aux règles de dispositions sanitaires Covid-19 fixées règlementairement et permettant les exercices pratiques et qui respecte les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur au sein de l'établissement, ainsi que des chaises en nombre suffisant pour les stagiaires, un tableau blanc ou paperboard et un vidéoprojecteur si possible.
 
5. Dispositions financières : Les modalités de règlement des actions de formation et conditions financières sont indiquées dans les conventions de formation ou contrats de prestation conclus avec le donneur d'ordre bénéficiaire. En contrepartie du règlement par le donneur d'ordre bénéficiaire ou par l'organisme subrogé à cet effet de tous les frais afférents aux actions de formation prévus aux présentes ainsi qu'aux conventions de formation ou contrats de prestation, l'UDPS 34 s'engage à fournir tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation.
 
6. Pénalités de retard : Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une pénalité de retard correspondant au taux d'intérêt légal majoré de 10%. En outre, tout retard de règlement donnera lieu au paiement par le donneur d'ordre bénéficiaire d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40,00 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
 
7. Annulation ou report : En cas d'annulation de la session de formation par le donneur d'ordre bénéficiaire notifiée par écrit à l'UDPS 34 dans un délai supérieur ou égal à 15 jours avant le début de l'action de formation, celle-ci ne sera pas facturée. En cas d'annulation de la session de formation par le donneur d'ordre bénéficiaire notifiée par écrit à l'UDPS 34 dans un délai inférieur à 15 jours avant le début de l'action de formation, l'UDPS 34 retiendra sur le cout total les sommes qu'elle aura réellement dépensées ou engagées pour ladite action. Cette somme n'est pas imputable sur l'obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue du donneur d'ordre bénéficiaire et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO. En cas de report de l'action de formation ou de son annulation du fait de l'UDPS 34, elle s'engage à proposer au donneur d'ordre bénéficiaire une nouvelle date de formation dans le mois qui suit la date de la formation annulée.
 
8. Moyens pédagogiques et techniques : L'utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : “Toute présentation ou reproduction partielle ou intégrale faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droits est illicite”. L'article 41 de la même loi n'autorise que les “copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.
 
9. Informatique et libertés : Le donneur d'ordre bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l'UDPS 34 en application et dans l'exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires de l'UDPS 34 pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, le donneur d'ordre bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à l'UDPS 34.
 
10. Limitation de responsabilité : La responsabilité́ contractuelle de l'UDPS 34 ne peut être engagée que pour des dommages directs résultant d'une faute prouvée. En tout état de cause, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'UDPS 34 dans le cadre de l'exécution d'une action de formation, les parties conviennent que l'indemnité mise à la charge de l'UDPS 34 ne pourra excéder la valeur de la prestation objet de la commande.
 
11. Acceptation des C.G.V. : La participation au stage de formation implique l'acceptation totale des conditions générales de vente par le donneur d'ordre bénéficiaire, et le respect par le stagiaire de notre règlement intérieur (disponible sur simple demande).
 
12. Litiges : Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Béziers quel que soit le siège ou la résidence du donneur d'ordre bénéficiaire.
 
13. Droit applicable : Les conditions générales et tous les rapports entre l'UDPS 34 et le donneur d'ordre bénéficiaire relèvent de la loi française.
compteurs visiteurs gratuits
Unité Départementale des Premiers Secours de l'Hérault N° de déclaration W341007023
Unité Départementale des Premiers Secours de l'Aude N° de déclaration W113004039
Date de la dernière mise à jour : 21/12/2021
Retourner au contenu